Conditions générales du site

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30 août 2026
Objet

Ces conditions régissent l’accès et l’utilisation du site consacré à l’arbitrage de fusion. En naviguant sur ce site, vous acceptez de vous y conformer et reconnaissez que certaines sections peuvent être réservées à des investisseurs qualifiés ou professionnels.

#01

Public visé et éligibilité

Utilisateurs

L’utilisation du site est en principe réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique d’accepter ces conditions. Certaines informations peuvent être destinées uniquement à des investisseurs qualifiés ou professionnels, selon les définitions applicables en Suisse ou dans d’autres juridictions.

#02

Propriété intellectuelle et droits associés

Propriété

Les contenus, textes, graphiques et logos présents sur le site sont protégés par le droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation au-delà de la consultation personnelle nécessite une autorisation écrite préalable.

#03

Utilisation autorisée du site

Usage

Vous vous engagez à ne pas utiliser le site à des fins illicites, à ne pas tenter d’accéder à des zones non autorisées et à ne pas perturber son fonctionnement par des moyens techniques ou des sollicitations abusives.

#04

Liens vers des sites tiers

Liens
Le site peut contenir des liens vers des ressources externes. Je ne contrôle pas ces contenus et ne peux être tenu responsable des informations, produits ou services qu’ils présentent, ni de leur conformité aux réglementations locales.
#05

Disponibilité et modifications du service

Service
Je peux modifier, suspendre ou interrompre l’accès au site, en tout ou partie, pour des raisons techniques, réglementaires ou de sécurité, sans être tenu d’en notifier préalablement chaque utilisateur individuellement.
#06

Limitation de responsabilité

Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour dommages indirects, consécutifs ou immatériels liés à l’utilisation du site est exclue. Rien dans ces conditions ne limite toutefois les droits impératifs dont vous pouvez bénéficier.

#07

Protection des données et confidentialité

Données
Les données collectées lors de l’utilisation du site sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée séparément. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ce document distinct.
#08

Droit applicable et juridiction

Droit
Ces conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige en lien avec leur interprétation ou leur application relève des tribunaux compétents au lieu du siège de l’exploitant, sous réserve de dispositions impératives contraires.
#09

Mises à jour des conditions

Mises

Je peux adapter ces conditions pour tenir compte de l’évolution de la réglementation ou des services proposés. La version en vigueur est celle publiée sur le site au moment de votre visite; il vous appartient de la consulter régulièrement.

Contact conditions

Pour toute question relative à ces conditions, à l’utilisation du site ou à vos droits, vous pouvez utiliser le formulaire de contact en précisant clairement l’objet de votre demande et la section concernée.

Téléphone
+41 78 998 27 73
Adresse
Rue de Baar 25, 6300 Zoug Switzerland
Date d’effet: 30 août 2026 Version: 1.0